DECRET·n° 2018-546·28 juin 2018
Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
En vigueur depuis le 28 juin 2018 14 articles 14 versions historisées
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