Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 36
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036565308#art-10