Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989
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Prolegi/LEGITEXT000036565308#art-8