Art. 5
En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000036568270#art-5