Art. 6
En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000036568270#art-6