DECRET·2018-57·31 janvier 2018

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

En vigueur depuis le 31 janvier 2018 7 articles 7 versions historisées
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