Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 8 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que du 1° de l'article 4, du 1° du I de l'article 8 et de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000037162109#art-11