Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux compétences dans le domaine de la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 - Code de procédure pénale Art. R15-30
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Prolegi/LEGITEXT000037162109#art-6