Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-96 du 1 février 2006 Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000037194687#art-7