Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 15 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 précité dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux ingénieurs-élèves, aux ingénieurs des mines et aux lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 du même décret, titularisés dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037194687#art-8