Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1
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Prolegi/LEGITEXT000037204469#art-2