DECRET·n° 2018-612·16 juillet 2018
Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
En vigueur depuis le 16 juillet 2018 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGESChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALEChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE
Art. 4Art. 5capo Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALESChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6