Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale, Art. R427-12, Art. R427-13, Art. R427-14, Art. R427-15
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Prolegi/LEGITEXT000037204469#art-5