Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.
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Prolegi/LEGITEXT000037247429#art-2