Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037247429#art-5