Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000037246582#art-6