Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-216 du 19 février 2007 Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000037246582#art-8