DECRET·n° 2018-646·23 juillet 2018

Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 23 juillet 2018 9 articles 9 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 8Art. 9
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