Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000037246460#art-6