Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000037246460#art-8