Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
Art. 22
En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-22