Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 13 bis
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Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-27