Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
Art. 32
En vigueur depuis le 5 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 39 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037288374#art-32