Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R753-1, Art. R753-6-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037288038#art-3