DECRET·n° 2018-709·3 août 2018
Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 3 août 2018 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALESChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7