Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
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Prolegi/LEGITEXT000037288038#art-4