Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2021
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037325515#art-34