Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MANUTENTION PORTUAIRE
Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037326602#art-8