Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Sct. Chapitre II : Durée limitée, , Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires., , , , , , ,

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