Chapitre Chapitre II : Dispositions à caractère permanent modifiant le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 , Art. 23, Art. 35, Art. 36, Art. 40
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Prolegi/LEGITEXT000043634578#art-10-1