Chapitre Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et au moins deux membres du jury sont communs avec les autres concours d'entrée à l' Institut national du service public ouverts dans la voie générale.
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Prolegi/LEGITEXT000043634578#art-7-1