Chapitre Chapitre Ier : Dispositions temporaires instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Art. 9
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination : 1° Dans le corps des administrateurs de l'Etat, des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; 2° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé ; 3° Dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000043634578#art-9-1