Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 19 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R49-2, Art. R251 III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037407981#art-20