Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 19 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 , II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037407981#art-21