Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Art. 10
En vigueur depuis le 30 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037446730#art-10