Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-546 du 6 mai 1988
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-5