Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 20-1
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Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-10