Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 6 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-18