Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-15