Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 Sct. Chapitre IV bis : Détachement, -1
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Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-14