Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Sct. TITRE II : De la position hors cadres des fonctionnaires des collectivités territoriales., , , A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Art. 20, Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-11