Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes
Art. 10 bis
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037504054#art-10-bis