Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037504054#art-10