Titre Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Capacité d'accueil
Art. 24
En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues, pour lequel l'établissement est agréé, est déterminé sur la base des critères suivants : 1° La superficie des locaux ; 2° La capacité des lieux de formation pratique clinique ; 3° La capacité de l'établissement en matière d'accueil de patients ; 4° L'importance des moyens techniques et pédagogiques ; 5° L'effectif de l'équipe pédagogique ; 6° L'effectif de l'équipe administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000041852000#art-24