Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 28 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037534853#art-14