Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de 1re classe du développement durable et de chargés de recherche de 2e classe du développement durable sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000037534853#art-12