Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 , , Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000037534853#art-8