Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche du développement durable et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037534853#art-10