Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018. Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000037535971#art-1