Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance. II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000037535971#art-4